J.O. Numéro 281 du 5 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19291

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers

NOR : MEST0011605V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 39 du 13 septembre 2000 ;
Avenants nos 40 et 41 du 5 octobre 2000 ;
Accord paritaire du 13 septembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 39 : collecte des contributions au titre de la formation professionnelle ;
Avenant no 40 : nouvelle grille de classification des emplois ;
Avenant no 41 : salaires minima ;
Accord paritaire : développement et financement du paritarisme.
Signataires :
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour les quatre accords, à la CFDT pour les avenants no 39, no 41 et l'accord du 13 septembre 2000 et à la CFE-CGC pour les avenants no 40 et no 41 et l'accord du 13 septembre 2000.